Il existait jusqu’à présent des tables de références relatives aux pensions alimentaires. Le ministère de la justice a élaboré un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire , disponible sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 ( femme.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/)
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Le rattachement fiscal des enfants en cas de séparation en cas de résidence principale chez l’un des parents
Dans les cas de séparation ou de divorce , le plus souvent l’enfant (ou les enfants) va résider chez l’un de ses deux parents, l’autre parent exerçant un droit de visite et d’hébergement.
Dans ce cas, sur le plan fiscal , l’enfant est considéré jusqu’à preuve contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
Dans les situations de séparation ou de divorce, les majorations du quotient familial pour les enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective d’entretien et d’éducation.
La loi institue un lien entre la charge d’entretien et d’éducation et la résidence de l’enfant. La majoration du quotient familial est donc en principe attribuée au parent chez lequel l’enfant réside, ce parent étant supposé assumer la charge principale de l’enfant. Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut être renversée.
Le contribuable peut prouver qu’il assume la charge d’entretien de l’enfant à titre principal ou exclusif , même si l’enfant réside chez l’autre parent. IL faut que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas, prouve qu’il supporte l’essentiel de la charge financière de l’enfant ( logement, nourriture, frais de scolarité, frais extra-scolaires, santé,habillement…).
Pour déterminer lequel des parents supporte ces charges, il n’est pas tenu compte de la pension alimentaire éventuellement versée à l’autre parent.
En effet aux termes de l’article 193-ter du Code général des impôts: ” A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants.”
Pour que l’enfant puisse être rattaché fiscalement au parent chez lequel il ne réside pas, il faut que ce parent soit en mesure de prouver auprès des services fiscaux , par la production de factures ou d’un compte de dépenses, qu’il paie directement l’essentiel des charges concernant l’enfant, en sus d’une éventuelle pension alimentaire.
fiche pratique: modification de la pension alimentaire
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent , ainsi que des besoins de l’enfant.
Selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire, versée par l’un des parents à l’autre. c’est bien sûr au parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée, que la pension alimentaire est versée.
La modification d’une contribution alimentaire fixée par décision de justice ( qu’il s’agisse d’un divorce ou d’un jugement concernant un couple non marié) suppose un changement significatif dans les situations financières d’une au moins des parties.
Le montant de la pension alimentaire pourra donc être modifié, même si elle a été indexée sur le coût de la vie , pour tenir compte de l’évolution de la situation des parents et des besoins de l’enfant.
Une modification est toujours possible, même lorsque la contribution a été fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Ainsi différents facteurs pourront être pris en compte pour obtenir une modification de la pension à la hausse ou à la baisse.
A la baisse: En général le parent débiteur invoquera une modification de sa situation professionnelle ( par exemple perte d’emploi) , l’existence de nouvelles charges ( par exemple naissance d’un nouvel enfant) ou de nouveaux revenus pour son ex-conjoint ( par exemple augmentation de revenus significative , remariage) .
A la hausse: On invoquera en général de nouvelles charges concernant l’enfant ( par exemple frais de scolarité , frais médicaux non remboursés) une augmentation significative des ressources du débiteur ou une diminution importante des ressources du créancier.
Attention , tant que le juge n’a pas statué sur la demande de modification de la pension , la pension précédemment fixée reste due.
En cas de changement de situation important , il convient donc de saisir rapidement le juge aux affaires familiales d’une demande de révision de la pension alimentaire. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.
Dominique Ferrante Avocat
Pension alimentaire après dix huit ans
le versement d’une pension à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas automatiquement à la majorité.
La pension reste due si l’enfant poursuit ses études, recherche un emploi ou est dans l’incapacité de travailler.Le débiteur de la pension est en droit de solliciter les pièces justificatives de la poursuite de la scolarité. A défaut , il pourra saisir le JAF pour être déchargé de la pension.
La pension pour enfant majeur est versée au parent chez qui il réside. Si l’enfant majeur ne réside plus chez l’un des parents, la pension peut lui être versée directement. Dans ce cas, si le jeune n’est plus rattaché fiscalement à l’un de ses parents, il devra déclarer la pension perçue. Dans les autres cas, la pension est imposable pour le parent auquel l’enfant est fiscalement rattaché.
Dominique Ferrante Avocat
Pensions alimentaires : grille 2013
La grille indicative des pensions alimentaires pour l’année 2013 est disponible sur www.vos-droits.justice.gouv.fr. Rappelons que ce barême ne lie pas le juge. C’est toutefois un instrument utile pour les parties comme pour le juge même si bien entendu il peut exister des raisons de déroger à ces tables de référence en fonction de la spécificité d’une situation.
Divorce : prestation compensatoire, disparités
Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 6 mars 2013 ( 1ère chambre civile N° 12-16023) la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire;la Cour avait considéré que la rupture du mariage n’entraînait pas de disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Pour arriver à cette conclusion , la Cour d’Appel avait pris en considération la pension alimentaire perçue par la mère pour l’éducation et l’entretien de l’enfant. La décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle que le montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants ne doit pas être prise en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur d’une prestation compensatoire, car cette contribution ne lui est pas destinée.
Dominique Ferrante Avocat
Couples non mariés : fixation de la pension alimentaire pour les enfants
Aux termes de l’article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette démarche et arriver à une harmonisation des décisions de justice, le ministère de la justice diffuse depuis 2010 une table de référence des pensions alimentaires. Cette table est disponible sur www.vos-droits.justice.gouv.fr.
Si les parents ne s’accordent pas sur le montant de la pension alimentaire, celle-ci sera fixée par le juge aux affaires familiales, saisi par le parent le plus diligent. les tables de référence ne sont qu’un outil et ne s’imposent pas au juge. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité de chaque situation et la situation du créancier. Si les parents sont en désaccord sur le montant de la contribution, il est indispensable de présenter au juge un dossier complet et de justifier de toutes les charges fixes concernant non seulement l’enfant mais le foyer en général. Si la procédure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, il est certain que la présence de celui ci permettra d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client. Si l’autre partie est représentée par un avocat, il est recommandé de vous faire également assister.
Révision de pension alimentaire
La contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l’indice retenu, en général l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages .
Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation.
Si des élements nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que l’équilibre entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur n’est plus respecté , la révision de la pension peut être demandée devant le Tribunal devant le juge aux Affaires familiales du lieu où réside le créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants.
La demande en révision fait suite à un jugement , elle peut être faite par simple requête ou par assignation en référé.
Il conviendra bien sûr de fournir au juge toutes les pièces justificatives . Lorsque la demande est formée par voie de requête, ce qui est le plus souvent le cas, les parties sont convoquées dans un délai d’environ deux mois. La pension initialement fixée reste due pendant la durée de la procédure . Le plus souvent la partie adverse s’opposera à cette demande de révision. Il convient donc de préparer soigneusement son dossier. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé en cas de désaccord des parties.
Révision de la pension alimentaire
La contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l’indice retenu, en général l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages .
Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation.
Si des éléments nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que l’équilibre entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur n’est plus respecté , la révision de la pension peut être demandée devant le Tribunal devant le juge aux Affaires familiales du lieu où réside le créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants.
Lorsque la demande en révision fait suite à un jugement de divorce ou de séparation de corps ,elle peut être faite par simple requête ou par assignation en référé.
Il conviendra bien sûr de fournir au juge toutes les pièces justificatives. La pension initialement fixée reste dûe pendant la durée de la procédure.
Divorce par consentement mutuel : Modifications des mesures relatives aux enfants
En cas de divorce par consentement mutuel, les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois, les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. Par ailleurs, même en cas de désaccord des ex-époux, l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut, à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention (déménagement, perte d’emploi, survenance d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient, le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint.