Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, sans autre précision.

La Cour d’appel avait considéré que la pension n’était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l’absence de précision du juge, il appartenait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l’entretien des enfants majeurs.

La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel considérant que ” sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l’un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien d’enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant.”

C’est donc le père débiteur de la pension qui aurait du saisir le JAF pour mettre un terme à ses obligations.