Vous trouverez à l’adresse indiquée cet article qui décrit la situation des époux avant et après l’ordonnance de non conciliation dans leurs rapports personnels et en ce qui concerne leurs biens :
Dominique Ferrante
Avocat à PARIS
Archives par mot-clé : nouveau divorce consentement mutuel
De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce par consentement mutuel doit donner lieu à une rédaction très rigoureuse….sauf à encourir des mésaventures ultérieures comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 (N° 16-22467).
Une convention de divorce par consentement mutuel contenait une clause intitulée ” prestation compensatoire et liquidation de communauté” aux termes de laquelle l’épouse devait percevoir une prestation compensatoire de 310 000€.
Faute d’avoir distingué clairement dans la convention de divorce, les dispositions concernant la prestation compensatoire et les dispositions concernant la liquidation de la communauté , l’époux débiteur de la prestation compensatoire avait tenté de prétendre après le divorce que la somme allouée à titre de prestation compensatoire incluait le montant revenant à l’épouse dans la liquidation de la communauté.
L’épouse a fini par avoir gain de cause mais l’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation… ce qui ne serait jamais arrivé si la convention de divorce avait été correctement rédigée. A l’heure où continuent de fleurir sur internet des offres de divorce par consentement mutuel à bas prix , dans lesquelles les conventions sont rédigées très sommairement , cet arrêt devrait inciter les justiciables à la prudence.
Aucune convention de divorce par consentement mutuel , aussi simple soit le divorce , ne peut être rédigée soigneusement en une demi heure et sans qu’il y ait eu un entretien approfondi entre le client et l’avocat.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris
Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a été modifié par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er Janvier 2017.
L’article 229-1 du Code Civil dispose désormais que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
Quels sont les points clés de cette convention?
La convention doit concerner tous les aspects du divorce. En effet le consentement des époux au divorce et à ses effets ne se présume pas et un certain nombre de dispositions doivent figurer dans la convention à peine de nullité :
• L’accord des époux doit être expressément indiqué dans la convention et concerner tous les aspects du divorce .
• La convention doit comporter à peine de nullité les mentions d’état civil complètes des époux et de leurs enfants et les coordonnées complètes des conseils.
• Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.
• La convention doit comprendre toutes les modalités de règlement concernant les effets du divorce .
Les points suivants doivent donc être abordés dans la convention :
– date à laquelle se produisent les effets du divorce
– usage du nom marital
– fixation des domiciles
– sort des avantages matrimoniaux
– liquidation du régime matrimonial
– prestation compensatoire
– conséquences du divorce pour les enfants ( autorité parentale, résidence, droits de visite et d’ hébergement, pension alimentaire).
• La convention doit comprendre l’état liquidatif du régime matrimonial.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis au jour du divorce, l’état liquidatif fera l’objet d’un acte notarié . Dans ce cas les époux signeront deux actes :
– un acte d’état liquidatif chez le notaire ,
– la convention de divorce signée par les époux et les avocats et enregistrée ensuite chez un notaire.
• Enfin si les époux ont un enfant mineur, la convention doit indiquer à peine de nullité que l’enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.
En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible.
Il reste néanmoins possible dans ce cas de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS
Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire.
Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?
Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre avocat .
Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat. Les deux avocats vont entrer en contact pour rédiger la convention de divorce. Une fois que les deux parties et les avocats sont d’accord sur les termes de la convention , chacun des avocats envoie le projet par recommandé AR à son client.
Cela suppose qu’un certain nombre d’échanges par mail et téléphone ont eu lieu entre les avocats pour que tout le monde soit d’accord sur les termes de la convention.
( Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la convention doit comprendre l’acte de liquidation de la communauté établi préalablement par un notaire. Dans ce cas, le projet de convention ne peut être envoyé tant que l’acte d’état liquidatif notarié n’est pas signé.)
A l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception des recommandés comportant le projet de convention, la convention pourra être signée par les parties et les avocats. Ce délai de réflexion de quinze jours est impératif à peine de nullité.
Donc lorsque les avocats enverront le projet de convention à leurs clients respectifs , ils prévoiront également un rendez-vous de signature au bureau de l’un ou l’autre des avocats .
Une fois que la convention est signée par les deux époux et les deux avocats, elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.
Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce (qui doit comprendre un certain nombre de dispositions) et le respect des délais. Le notaire dispose d’un délai de quinze jours ( article 1146-3 CPC) pour déposer la convention au rang des minutes.
Le notaire adresse ensuite aux avocats un certificat de dépôt.
Les avocats procèdent ensuite à l’enregistrement s’il y lieu et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
Pour les parties qui se sont mises d’accord pour un divorce par consentement mutuel, il est contraignant de devoir passer par deux avocats. Les discussions et échanges entre avocats vont augmenter le coût de la procédure et il n’est pas du tout évident que le divorce soit prononcé plus rapidement ( sur Paris et Nanterre en tous cas où les délais de convocation étaient à un mois et demi, deux mois).
Il convient en tout cas de choisir deux avocats qui ne vont pas chercher à mettre de l’huile sur le feu . Le premier avocat saisi pourra transmettre les coordonnées de plusieurs confrères dont il connaît le sérieux et l’esprit d’apaisement. Le traitement du divorce en sera grandement facilité.
Dominique Ferrante Avocat
Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention
Certains sites proposent que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux.
Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il n’y ait pas conflit d’intérêt et à ce que l’indépendance soit garantie.
Ces sites qui vous proposent de traiter le divorce pour les époux tentent de vous abuser.
Dominique Ferrante
Avocat
Divorce par consentement mutuel devant notaire Choix des avocats
La loi du 18 novembre 2016 impose désormais l’intervention de deux avocats pour un divorce par consentement mutuel. Chacun des époux doit donc être assisté de son conseil , cette mesure étant destinée à garantir que chacun des époux est bien conseillé et ne subit pas de pressions de l’autre partie au divorce et que son consentement est éclairé.
Les avocats choisis par les époux qui souhaitent divorcer ne peuvent appartenir au même cabinet. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt les avocats choisis par les époux doivent appartenir à des cabinets différents.
Toutefois rien ne s’oppose à ce que le premier avocat consulté communique les coordonnées de différents confrères qu’il connaît pour leur sérieux , leur compétence et leur façon de travailler dans un esprit d’apaisement.
Enfin , les époux qui souhaitent divorcer peuvent désormais choisir leurs avocats où ils le souhaitent sur le territoire. La procédure n’étant plus judiciaire, les parties ne sont plus contraintes d’avoir recours à un avocat inscrit au barreau d’un tribunal déterminé.
Etant donné les moyens de communication actuels , si les époux ont des résidences éloignées, chacun pourra choisir son avocat là où il le souhaite .
En effet , si la convention ne peut être signée par les parties avant un délai de réflexion de quinze jours après l’envoi du projet , rien n’impose ensuite un “rendez-vous de signature”. La convention pourra très bien circuler par courrier pour être signée par les deux parties et leurs avocats , à condition qu’elle soit datée en respect de réflexion.
Dominique Ferrante Avocat