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interdiction de sortie du territoire (enfants mineurs)

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Une ONC, un jugement de divorce ou un jugement statuant sur la résidence d’enfants mineurs, peuvent être assortis d’une interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’accord des deux parents. Jusqu’à cette année l’inscription de cette interdiction était effectuée auprès des services de la Préfecture de police. Depuis cette année les préfectures ne sont plus compétentes pour inscrire l’interdiction au fichier des personnes recherchées. S’il s’agit de solliciter le renouvellement de l’inscription concernant une interdiction toujours en cours de validité , il suffit de s’adresser au parquet des mineurs en adressant copie de la décision en sollicitant le renouvellement de l’inscription. Si l’interdiction de sortie de territoire a expiré , il convient de saisir le juge aux Affaires familiales.

Dominique Ferrante Avocat

Lorsque les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent non gardien

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Le problème est hélas fréquent. Parfois, les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent qu’ils ne voient qu’à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. L’autre parent n’est pas nécessairement à l’origine de ce blocage qui peut avoir des origines diverses. Pour le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, la solution n’est pas simple. Il est difficile de contraindre un enfant, surtout adolescent, à se rendre chez l’autre parent en cas de refus catégorique. Néanmoins, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle a l’obligation légale de présenter l’enfant à l’autre parent, sous peine de se rendre coupable de non présentation d’enfant. Si un accord s’avère impossible, il est dès lors indispensable de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour régler le différend. Souvent la procédure de référé s’impose. En effet une simple requête peut mettre plusieurs mois avant d’aboutir. Il est donc vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés afin qu’il soit rapidement statué et que les enfants soient éventuellement entendus. Dans ce type de cas, une médiation familiale pourra s’avérer utile.Des mesures d’enquête permettront également de faire le point. dans cette attente, le juge ordonnera des mesures provisoires qui pourront éventuellement consister en un allègement, voire une suspension des droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne veut plus se rendre. En tout état de cause , sauf à se mettre en tort, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant ne doit pas rester sans agir, même s’il ne s’estime pas responsable de la situation.   

Pacs : Dissolution et enfants

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Le PACS se dissout :

  • par la mort de l’un des partenaires
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
  • par décision conjointe des partenaires
  • par décision unilatérale de l’un d’eux. ( articles 515-1 et suivants du Code Civil)

Lorsqu’il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.

En cas de séparation des parents, la disolution du PACS intervient le plus souvent par déclaration conjointe ou unilatérale de l’un des partenaires.

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il signifie sa

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décision par voie d’huissier à son partenaire. Une copie de cette signification est adressé au Tribunal d’instance.

En cas de déclaration conjointe des deux partenaires, la déclaration conjointe est adressée au greffe du Tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS.

Mais ces démarches n’ont aucun retentissemenent sur le sort des enfants communs.

Il est donc vivement conseillé de saisir également le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance pour qu’il soit statué sur la situation des enfants ( résidence, droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire ).

Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant…

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Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant à la fin des vacances , l’autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante .

Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l’enfant aient été réglés ou non dans le cadre d’une décision judiciaire .

Suite à un divorce , la résidence de l’enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement .

Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le juge commet une soustraction d’enfant ( passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende) .

L’autre parent va alors pouvoir déposer plainte pour soustraction d’enfant , ce qui va déclencher une enquête et des recherches outre les poursuites pénales.

Il pourra également saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier la décision précédemment rendue .

En cas d’enfant naturel lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement , les parents sont censés prendre ensemble les décisions concernant l’enfant .

En cas de séparation les parents (ou l’un d’eux) peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour organiser la situation de l’enfant , mais ce n’est pas une obligation .

Si la situation de l’enfant a été organisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ( fixation de sa résidence habituelle , droit de visite et d’hébergement de l’autre parent , pension alimentaire ) le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le jugement commet une soustraction d’enfant .

Si en revanche , rien n’a été fixé par une décision de justice , les deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent librement partir avec l’enfant et il n’y aura pas d’infraction pénale .

Le parent devra obtenir une décision du juge aux aux familiales pour fixer les droits concernant l’enfant . En cas de séparation il est donc vivement de conseiller de faire fixer les droits concernant l’enfant par une décision de justice .

En cas d’accord des parents , il est tout à fait possible de déposer une requête conjointe devant le juge aux Affaires familiales pour entériner un accord.