interdiction de sortie du territoire (enfants mineurs)

Une ONC, un jugement de divorce ou un jugement statuant sur la résidence d’enfants mineurs, peuvent être assortis d’une interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’accord des deux parents. Jusqu’à cette année l’inscription de cette interdiction était effectuée auprès des services de la Préfecture de police. Depuis cette année les préfectures ne sont plus compétentes pour inscrire l’interdiction au fichier des personnes recherchées. S’il s’agit de solliciter le renouvellement de l’inscription concernant une interdiction toujours en cours de validité , il suffit de s’adresser au parquet des mineurs en adressant copie de la décision en sollicitant le renouvellement de l’inscription. Si l’interdiction de sortie de territoire a expiré , il convient de saisir le juge aux Affaires familiales.

Dominique Ferrante Avocat