• par la mort de l’un des partenaires
• par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
• par décision conjointe des partenaires
• par décision unilatérale de l’un d’eux. (art 515-1 et suivants du Code Civil).

Lorsqu’il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.

En cas de séparation des parents, la dissolution du PACS intervient le plus souvent par déclaration conjointe ou unilatérale de l’un des partenaires.

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il signifie sa décision par voie d’huissier à son partenaire. Une copie de cette signification est adressée au Tribunal d’instance.

En cas de déclaration conjointe des deux partenaires, la déclaration conjointe est adressée au greffe du Tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS.

Mais ces démarches n’ont aucun retentissement sur le sort des enfants communs.

Il est donc vivement conseillé de saisir également le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance pour qu’il soit statué sur la situation des enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire).

Couples non mariés : fixation de la pension alimentaire pour les enfants

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette démarche et arriver à une harmonisation des décisions de justice, le ministère de la justice diffuse depuis 2010 une table de référence des pensions alimentaires. Cette table est disponible en ligne.

Si les parents ne s’accordent pas sur le montant de la pension alimentaire, celle-ci sera fixée par le juge aux affaires familiales, saisi par le parent le plus diligent. Les tables de référence ne sont qu’un outil et ne s’imposent pas au juge. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité de chaque situation et la situation du créancier.

Si les parents sont en désaccord sur le montant de la contribution, il est indispensable de présenter au juge un dossier complet et de justifier de toutes les charges fixes concernant non seulement l’enfant mais le foyer en général. Si la procédure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, il est certain que la présence de celui-ci permettra d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client. Si l’autre partie est représentée par un avocat, il est recommandé de vous faire également assister.