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Droit de visite des grands-parents et litige successoral

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L’existence d’un litige successoral opposant parents et grands parents  ne permet pas de priver les petits enfants de voir leurs grands-parents .
En cas de litige de nature financière entre parents et grands parents et à fortiori en cas de litige successoral, il est courant d’invoquer un conflit aigu entre parents et grands parents , plaçant l’enfant dans un conflit de loyauté et permettant donc de faire obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par les grands parents.

Dans un arrêt du 27 mai 2014 n°RG 13/05106, la Cour d’appel de Bordeaux  a rejeté cet argument en relevant qu’un litige d’ordre successoral ne saurait constituer un juste motif pour suspendre les relations entre grands parents et petits enfants.

En l’espèce, l’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’était pas contestée. Il n’était pas contesté non plus que les grands parents avaient toujours témoigné de beaucoup d’intérêt pour les enfants de leur fils décédé.  
Cet arrêt conserve toute son actualité ; les tribunaux sont souvent réticents à accorder une grande importance aux litiges financiers entre parents et grands parents , litiges qui devraient épargner les enfants.

Vous pouvez consulter la page :Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

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Dominique Ferrante

Avocat à Paris

La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

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La fréquence  des droits de visite et d’hébergement des grands parents prévu par l’article 371-4 du Code civil ne  peut être comparée à  celle en vigueur à celle qui s’applique aux parents séparés.

En matière de séparation parentale, le parent ” non gardien ” bénéficie souvent d’un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances.

Rien de tel pour ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement fixés pour les grands-parents. Ceux ci bénéficieront généralement d un ou deux week-ends par trimestre et souvent d’une semaine pendant les vacances d’été et peut être deux ou trois jours à l’occasion d’une des petites vacances scolaires .

Le juge considère en effet que l’enfant a besoin de passer des temps de loisirs avec ses parents. Les droits des grands grands parents étant envisagés de manière subsidiaire. Dans ce contexte complexe, l’intervention akademische ghostwriter pourrait être envisagée comme une aide précieuse pour ceux qui cherchent à documenter et à argumenter juridiquement leurs droits dans des travaux académiques. Si les parents sont séparés, il faudra également tenir compte du temps réduit d’hébergement chez le parent non gardien, ce qui va encore limiter les droits des grands-parents.

La demande doit donc être faite de manière raisonnable et adaptée aux circonstances ( éloignement , âge de l’enfant , situation des parents) . Il n’est pas opportun de former une demande très large  qui pourrait laisser penser que le grand-parent n’ a pas conscience de la réalité de la situation et des besoins de l’enfant. L’achat d’un pot peut être une étape importante dans l’apprentissage de la propreté pour un enfant. C’est une transition vers l’indépendance et une nouvelle étape vers la croissance. Pour rendre cette expérience encore plus agréable, choisissez un pot confortable et attrayant pour votre enfant. Découvrez les options disponibles et achetez un pot (купить кастрюлю) qui convient le mieux à vos besoins.

Il est également possible de demander un droit de communication , éventuellement par skype en cas d’éloignement qui permet de conserver le lien.

Le rétablissement de relations plus fréquentes passera le plus souvent par le rétablissement de relations sereines entre les parents et les grands-parents. A cette fin, il n’est ps inutile de proposer une médiation.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

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Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

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Un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Nanterre  ( 19 avril 2019) a débouté des grand-parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement au motif que l’attitude des grands-parents faisait fi de la nécessité de préserver les enfants du conflit familial avant toute chose et que seul l’intérêt des enfants constitue une finalité à poursuivre.

Ce jugement illustre bien le fossé existant souvent entre les grands-parents et le juge pour apprécier la situation.

Les grands-parents introduisent une action sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil  afin de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits enfants dont ils sont privés. Certains croient à tort bénéficier d’un ” droit ” à voir leur petits enfants.

Or la réflexion du tribunal n’est pas guidée par un droit des grands-parents mais par un droit de l’enfant  à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Pour que ce droit de l’enfant soit mis en oeuvre il faut que ce soit dans son intérêt et seul cet intérêt va guider la réflexion du juge.

En l’espèce, les grands-parents  formulaient beaucoup de reproches aux parents et avaient une attitude destinée à culpabiliser les parents. A l’inverse les parents  avaient une attitude modérée et exprimaient le fait qu’ils voulaient préserver leurs enfants des différents et souhaitaient qu’une relation plus saine soit nouée.

Les grands-parents campant sur leurs positions s’étaient présentés à l’école fréquentée par leurs petits enfants tout en refusant de s’adresser à la mère qui était présente.

Le tribunal en a déduit que les grands- parents n’étaient pas dans un état d’esprit pouvant favoriser la reprise de contacts sereine mais plutôt une attitude de conflit et de reproches. Dès lors le tribunal a considéré que l’intérêt des enfants était avant tout de pouvoir vivre dans une atmosphère sereine et respectueuse de leurs parents et les grands-parents ont été déboutés de leurs demandes.

Ce jugement illustre la difficulté de la situation des grands parents souvent très frustrés de ne plus voir leurs petits enfants et qui doivent néanmoins conserver une attitude modérée et positive au risque sinon de compromettre les chances de réussite de leur action en justice.

Vous pouvez consulter la page Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique Ferrante

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Des grands-parents critiques envers leur enfant peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petits enfants

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Un conflit aigu entre parents et  grands-parents est souvent invoqué pour faire obstacle à un droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dans un arrêt récent en date du 12 octobre 2017, la Cour de Cassation  vient néanmoins d’accorder un droit de visite à une grand-mère qui avait une attitude très critique avec sa fille.

En l’espèce la Cour relève que la grand mère ” a toujours dévalorisé Madame X ( sa fille) devant les tiers ou devant les enfants, en critiquant ses choix et sa manière d’être, ce qui mettait les enfants mal à l’aise.”

La Cour relève cette attitude ” volontairement interventionniste, vexatoire et attentatoire à l’image maternelle” . néanmoins, la Cour de ne considère pas qu’il est dans l’intérêt des enfants de les priver de relations avec leur grand-mère.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, il est relevé que ” Madame Y a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s’occuper de ses petits enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup  d’attention et d’affection depuis leur naissance..malgré le regard critique  de madame Y sur la personnalité de sa fille, qu’elle dévalorisait devant des tiers ou les enfants, ce qui a pu mette ces derniers mal à l’aise, les relations entre la grand-mère et ses petits enfants se sont poursuivies jusqu’en 2012″, les enfants étant nés en 2003,2005 et 2010.

La cour considère que dans ce contexte, les difficultés relationnelles entre la grand-mère et sa fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des enfants à entretenir des relations avec leurs ascendants.

Le conflit était pourtant aigu entre la grand-mère et sa fille , la grand mère ayant notamment apporté son soutien au père des enfants lorsque celui-ci en avait demandé que la résidence des enfants soit fixée à son domicile.

Il est certain que cette jurisprudence ne manquera d’être évoquée  dans de nombreuses procédures.

Vous pouvez consulter sur ce blog la page  Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents

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Dans une affaire récente  (janvier 2018), le TGI  de BOBIGNY a débouté des grands parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement  sur leur petit enfant. le jugement est intéressant en ce qu’il fait finement la distinction entre une simple mésentente familiale et un conflit familial risquant de placer l’enfant dans un conflit de loyauté destructeur.

Le tribunal rappelle à juste titre qu’une simple mésentente familiale  ne peut faire échec au droit de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands parents.

Le juge doit toutefois s’assurer  que ces rencontres seront profitables à l’enfant  et favorables à son épanouissement  sans menacer son équilibre psychologique  et affectif ni entraver ses relations avec ses parents qui demeurent primordiales.

En l’espèce le comportement intrusif  des grands parents et leur comportement qui avait fragilisé le couple parental sur le plan financier, risquait d’exposer l’enfant à l’attitude critique des grands parents vis à vis des parents. Le juge a donc rejeté la demande de droits de visite et d’hébergement.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

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Dans un jugement  du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu  entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les  parents avaient cessé de confier leurs enfants aux grand parents

Après plusieurs tentatives restées vaines   pour que les petits enfants leur soient de nouveau confiés, les grands parents avaient finalement saisi le tribunal.. Le tribunal relève que les tensions étaient liées à une différence de style de vie entre les parents et les grands parents et avaient été exacerbées par des périodes de cohabitation puisque le couple parental venait souvent avec ses enfants passer des vacance chez les grands parents.

Malgré de vives tensions qui avaient amenées les parents à interrompre tout droit de visite entre grands parents et petits enfants, le tribunal a considéré, suivant l’avis du ministère public, que rien ne permettaient de remettre en cause les qualités des grands parents dans leurs relations avec les petits enfants . Le tribunal a considéré que si les parents et les grands parents étaient soucieux du bien être des enfants, ces tensions étaient surmontables et qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle au droit d’accueil demandé par les grands parents.

Ainsi un conflit , même assez vif entre parents et grands parents  ne peut suffire en soi à priver les petits enfants de leurs grands parents. Le tribunal a manifestement tenu compte du fait qu’avant que les tensions ne s’amplifient au point que les liens soient rompus entre le couple parental et les grands parents, les petits enfants avaient été confiés à plusieurs reprises à leurs grand parents.

La décision semble logique . Les différents entre adultes, même importants, ne permettent pas de priver du jour au lendemain les petits enfants de leurs grands parents, surtout quand les petits enfants ont été régulièrement confiés aux grands parents auparavant.

On ne devient pas ” mauvais grand parent” du jour au lendemain et la pratique suivie par les parties avant que les relations ne soient rompues permet en général de se faire une  idée assez juste de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat

 

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant

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Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit.

Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal ” le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.”

Dans une décision du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier ( RG 13/01770) a rappelé que cette disposition s’applique en matière de non présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents.
En l’espèce le Tribunal de grande instance avait ordonné au bénéfice des grands parents un droit de visite et d’hébergement que les parents refusaient d’exécuter.
Par ailleurs, la voie de l’astreinte devrait également être possible, si les non présentations se multiplie. En effet l’article 33 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En matière de non représentation d’enfant , il est donc possible de demander la condamnation sous astreinte d’une condamnation pécuniaire à chaque non présentation. Ceci est souvent plus efficace qu’une action pénale.

Dominique Ferrante

Avocat

droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé

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Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l’action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Il s’agit d’une procédure “au fond” avec représentation d’avocat obligatoire. Les délais sont relativement longs puisque la procédure dure en général au moins un an. En général, lorsque l’action est introduite, les relations ont déjà été interrompues depuis plusieurs mois. La durée de la procédure va donc venir s’ajouter et aggraver la rupture du lien entre grands parents et petits enfants. Les grands parents peuvent donc être tentés d’utiliser une procédure plus rapide. L’article 808 du Code de procédure civile permet de saisir le Président du Tribunal de Grande instance en référé tout en introduisant une action au fond devant le Juge aux affaires familiales. Si le Juge des référés accorde aux grands parents un droit de visite et/ou d’hébergement , celui-ci entrera en application avant la décision du juge du fond.
Cette possibilité procédurale a été validée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation publié au bulletin en date du 1er Février 1983 ( n° 81-16815).
Dans cette décision la Cour de cassation a considéré que le juge des référés était compétent , à condition qu’il y ait urgence, pour ordonner non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l’existence d’un différend.En l’espèce les grands parents n’avaient vu leurs petits enfants qu’une seule fois depuis plusieurs années . La Cour d’appel a pu justement estimer que la procédure au fond allant être longue,il y avait urgence à rétablir sans délai , en attendant la décision du juge saisi au fond, des liens affectifs entre les grands parents et leurs petits enfants.

Le référé est donc possible. Il est toutefois assez rarement utilisé. en effet dans ce cas, on introduit non pas une mais deux actions en justice et il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l’urgence. Il sera donc souhaitable de prendre le soin ,avant d’introduire cette procédure, de tenter des recours amiables dont on pourra rapporter la preuve. Il ne peut en effet y avoir d’urgence si l’on pas tenté préalablement de trouver un terrain d’entente.
Dominique Ferrante

Avocat

Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents

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Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les grands parents et les parents de l’enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d’un droit de visite et d’hébergement au bénéfice des grands parents.
En l’espèce, le Tribunal de Grande instance de Perpignan avait par jugement du 18 janvier 2013, ordonné une médiation familiale et accordé aux grands parents un droit de visite et d’hébergement progressif , dans un premier temps dans un lieu médiatisé ( pour un peu plus de six mois) puis à leur propre domicile 2 mercredis après midis par mois et une fin de semaine par mois ainsi que 4 jours pendant les vacances de Noël et dix jours pendant les vacances d’été.
Les parents de l’enfant avaient été déboutés de leur demande d’expertise psychologique des grands parents.

Les parents font appel de cette décision et se voient sévèrement déboutés de leur appel . il est apparu à la Cour que les parents de l’enfant entretenaient délibérément un conflit et vivaient ” en mauvaise intelligence” avec leurs parents et beaux parents pour des motifs purement financiers en lien avec un litige immobilier, ce conflit trouvant sa source dans des raisons totalement étrangères à l’intérêt de l’enfant . Le fait que les parents ne souhaitaient “aucunement apaiser” ce conflit semble avoir emporter la décision de la Cour. casibom
Ainsi les parents avaient refusé de se soumettre à la médiation ordonnée par le tribunal et avaient refusé d’exécuter la décision du TGI de PERPIGNAN alors que cette décision était assortie de l’exécution provisoire et devait donc être exécutée nonobstant l’appel.
Par ailleurs, la Cour relève que rien ne permet de douter de la capacité des grands parents à s’occuper de leur petite fille et qu’ils gardent régulièrement leur petit fils; il semble que pour leur part , les grands parents se soient gardés d’aviver le conflit puisque la Cour relève que” les attentes de ces grands parents sont sincères et exclusivement guidées par l’intérêt de leur petite fille” et qu’ils n’ont pas pour objectif de se substituer aux parents.
La cour en déduit que la seule mésentente, née à l’occasion d’un litige financier , ne peut suffire à exclure le droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dominique FERRANTE

Droits de visite des grands parents

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Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil , institué par la loi du 4 mars 2002 et modifié par la loi du mars 2007 , l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants . Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants est présumé , mais il reste possible de rapporter la preuve contraire . 

Ces relations doivent normalement s’établir par accord entre les parties . 

A défaut d’accord, ou si accord est remis en cause, les modalités des relations sont réglées par le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant . 

Même s’il s’agit d’un droit de l’enfant , ce sont ,le plus souvent , les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .

En général , les grands parents agissent contre les parents de l’enfant en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement . 

Il appartient au juge aux affaires Familiales d’arbitrer et d’aménager concrètement la situation . En effet , le droit accordé ne doit pas empiéter de manière excessive sur les droits des parents et doit respecter le rythme de l’enfant . 

Les grands parents peuvent ainsi se voir accorder un week-end par mois ou tous les deux mois , une partie des vacances . Selon la situation , le juge peut décider que le droit de visite des grands parents s’exercera sur le temps de présence de l’enfant au domicile de l’un des deux parents . 

Il peut aussi , par exemple en cas de relations interrompues de longue date , décider d’un simple droit de visite . 

Lorsque la situation familiale est tendue, le juge aura volontiers recours à des mesures d’enquête ou à une médiation . 

Il existe en effet un risque certain que l’enfant soit instrumentalisé dans un conflit d’adultes. 

Dans les cas extrêmes , le juge pourra rejeter la demande s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant . 

La procédure ouverte aux ascendants est relativement contraignante :

Les grands parents ne peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales par voie de requête ; le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire . 

Par ailleurs , l’article 1180 du NCPC exige que le ministère public ait communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil. Enfin , l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu . 

Enfin , dans la majorité des cas conflictuels , le juge ne prendra pas de décision sans mesures d’investigation.

Il ne faut donc pas s’attendre à une décision rapide . 

Dominique Ferrante