Aux termes de l’article 276 du Code civil” a titre exceptionnel, le juge peut , par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Dans un affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel avait condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en relevant que si le principe d’une prestation compensatoire n’était pas discuté, la demande de prestation compensatoire en capital formée par l’épouse avait un caractère exorbitant et aurait pour effet de priver le mari de tout droit sur le patrimoine qu’il a constitué par son travail, alors qu’il n’était pas établi qu’il soit en mesure de payer une somme importante en capital ou d’obtenir un prêt.
La Cour avait donc donc fixé une prestation compensatoire sous forme de rente alors que la créancière sollicitait un capital. La Cour d’appel est sanctionnée par la Cour de cassation qui considère que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. ( civ 1ère 23/10/2013 N° 12-17492)