Dans une espèce soumise à la Cour de cassation le 10 juillet dernier ( civ 1ère 10/07/13 N 12-18943), le divorce avait été prononcé en 2009, alors que les époux s’étaient mariés en 1968 mais vivaient séparés depuis 1993. La Cour d’Appel avait fixé la prestation compensatoire au bénéfice de l’épouse à la somme de 1000 € par mois pour une durée de huit ans. La cour avait retenu que les époux étaient séparés depuis 1993  et que l’épouse avait perçu depuis cette date la somme globale d’environ 600 000 € au titre du devoir de secours. En effet entre 1993 et 2006 le mari avait versé spontanément une somme mensuelle de plus de trois mille euros. l’épouse avait en outre hérité de  sa mère. La cour d’appel en avait déduit  que l’épouse disposait d’une capacité d’épargne  et qu’il n’y avait donc pas lieu de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. La cour d’appel est sanctionnée par la Cour de Cassation  pour avoir statué par des motifs hypothétiques, sans s’assurer de la réalité de cette épargne.

Dominique Ferrante Avocat