le versement d’une pension à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas automatiquement à la majorité.

La pension reste due si l’enfant poursuit ses études, recherche un emploi ou est dans l’incapacité de travailler.Le débiteur de la pension est en droit de solliciter les pièces justificatives de la poursuite de la scolarité. A défaut , il pourra saisir le JAF pour être déchargé de la pension.

La pension pour enfant majeur est versée au parent chez qui il réside. Si l’enfant majeur ne réside plus chez l’un des parents, la pension peut lui être versée directement. Dans ce cas, si le jeune n’est plus rattaché fiscalement à l’un de ses parents, il devra déclarer la pension perçue. Dans les autres cas, la pension est imposable pour le parent auquel l’enfant est fiscalement rattaché.

Dominique Ferrante Avocat