Le divorce aux torts partagés suppose l’existence de fautes réciproques des époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arr^)et du 26 septembre 2012. En l’espèce, la Cour d’Appel avait rejeté la demande en divorce pour faute de l’un des époux considérant que les griefs ne pouvaient être retenus, mais que néanmoins les fautes relatées constituaient des torts à la charge de chacun. La cour de cassation sanctionne cette décision, considérant qu’en se déterminant par des motifs contradictoires et impropres à caractériser la faute, cause du divorce, imputables à chacun des époux, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ( Civ 1ère 26/09/2012 N° 11-25412).