Prestation compensatoire sous forme d’abandon de biens en usufruit

L’article 274-2 du Code civil prévoit que le règlement d’une prestation compensatoire peut s’effectuer par le biais de l’abandon d’un époux par un époux en faveur de l’autre. Depuis la loi du 30 juin 2000, cet abandon peut se faire en pleine propriété ou sous forme d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation. le plus souvent l’usufruit compensatoire sera consenti à titre viager et concernera l’immeuble ayant constitué le domicile familial. Cette solution sera favorablement examinée par le juge lorsque l’époux débiteur de la prestation compensatoire a quitté le domicile familial où réside encore l’autre époux et les enfants ou lorsque le conjoint bénéficiaire est âgé ou malade.Cette solution est intéressante pour le créancier de la prestation qui n’aura pas à déménager se voyant ainsi assurer un toit de manière pérenne. Pour le débiteur, l’intérêt est de n’avoir à verser aucune liquidité et la solution pourra être envisagée positivement par les deux parties lorsque le débiteur a quitté le domicile familial et refait sa vie . il reste que le nu propriétaire ne peut plus disposer du bien, ce qui a terme peut s’avérer contraignant. Il est néanmoins possible de prévoir un usufruit temporaire.