Dans un arrêt du 8 Octobre 2014 ( N° 13-23044), la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que par application de l’article 271 du Code civil, le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Dans cette affaire , les deux époux étaient sous-officiers dans l’armée de l’air . L’épouse avait sollicité des mutations successives pour suivre son mari dans ses différentes affectations. Le juge de première instance avait accordé à l’épouse une prestation compensatoire de 95 600 € , ramenée à 50 000 € par la Cour d’Appel. La Cour d’appel avait considéré que si l’épouse invoquait qu’elle avait sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari , ces décisions avaient été prises d’un commun accord et dans l’intérêt du ménage. La Cour d’Appel est sanctionnée par la Cour de cassation , qui considère ces motifs inopérants.