Le Conseil constitutionnel , dans l’avis N° 2014 -398 QPC a considéré que ” l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil interdisant de prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et les sommes versées au titre du droit à la compensation du handicap pour déterminer les besoins et les ressources nécessaires au calcul du droit à prestation compensatoire , est contraire à la constitution. ” ceci s’applique depuis le 4 juin 2014 à toutes les procédures non jugées définitivement.