Prestation compensatoire provisionnelle

Dans un arrêt du 28 mai 2008 ( Bulletin civil) , La 1ère chambre de la Cour de cassation a indiqué que l’interdiction de l’article 1079 du NCPC d’assortir la prestation compensatoire de l’éxécution provisoire ne s’étend pas à la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire provisionnelle qui est par nature une mesure provisoire. En l’espèce, l’épouse s’était vu accorder une provision mensuelle de 2500 € avant de fixer au vu d’une expertise judiciaire le montant défonitif de la prestation compensatoire.

Dans les cas où les disparités vont nécessairement donner lieu à une prestation compensatoire, le bénéficiaire pourra donc utilement solliciter une provision avec éxécution provisoire.