J’ai été interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits sur les enfants du conjoint suite à un divorce.

En l’espèce , l’épouse avait élevé durant plusieurs années le fils de son mari.

Selon l’artilce 371-4 al 2 du Code Civil , ” si tel est l’intérêt de l’enfant , le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non .”

Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de visite et d’hébergement concernant les enfants de son conjoint .

La procédure est assez lourde : Selon l’article 1180 du NCPC , les demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil obéissent au règles de la procédure contentieuse devant le TGI . Elles sont jugées après avis du Ministère Public.

La représentation par avocat est donc obligatoire , le juge doit être saisi par une assignation délivrée par huissier de justice et le dossier fait l’objet d’une mise

en état , ce qui rend la procédure assez longue , d’autant que le juge aura volontiers recours à une mesure de médiation . En outre, l’enfant en âge de discernement doit être mis en mesure d’être entendu.