Dans un arrêt du 5 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, le juge doit apprécier les disparités au moment où il statue.

Si l’appel est général ( comme c’était le cas en l’espèce ), le principe même du divorce n’étant pas acquis, c’est au jour où ils statuent que les juges d’appel doivent se placer pour apprécier l’existence et l’étendue d’un droit à prestation compensatoire.

Au contraire, lorsque l’appel est limité à la prestation compensatoire, le jugement de divorce étant devenu définitif, c’est à la date du jugement de divorce que le juge d’appel doit se placer pour apprécier la prestation compensatoire.