Pendant le mariage, il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants.

Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010), des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce, Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté. Il reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne devaient pas être intégrées dans l’actif commun. Chaque enfant avait eu à sa majorité la libre disposition des de ses comptes. La décision de Cour de Cassation est claire :

Dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants, l’intention libérale et le caractère définitif et irrévocable de l’opération est établi et les comptes des enfants ne font pas partie de l’actif de la communauté.

Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu que le mari établisse que les sommes avaient été placées sur le compte des enfants à titre provisoire ; a défaut, il est établi que les parents ont bien entendu transférer la propriété des fonds à leurs enfants.