La loi 2009 526 du 12 mai 2009 (art. 14) a élargi les compétences du juge aux affaires familiales à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi qu’aux procédures relatives au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins et partenaires pacsés. Le décret du 17 décembre 2009 aménage depuis le 1er Jnavier 2010 les procédures devant le JAF en matière de régime matrimonial et d’indivision.