La séparation de corps par consentement mutuel refait surface

La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée par un législateur trop pressé par la loi de réforme du divorce par consentement mutuel entrée en application depuis le 1er janvier 2019 qui a institué le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Cette erreur vient d’être rectifiée  par loi de programmation et de réforme de la Justice du 23 mars 2019, publiée le 24 mars 2019.

L’article 296 du code civil énonce que ” La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.”

L’article 298 du Code civil permet désormais aux époux de procéder à leur séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocat.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir  que par consentement mutuel ( article 307 du Code civil).

Enfin aux termes de l’article 301 du Code civil : “En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.”.

Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate et on ne peut que se réjouir de voir réapparaître la séparation de corps par consentement mutuel.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris