Séparation, divorce, droits de visite et d’hébergement : remise de l’enfant

A l’occasion d’une séparation conflictuelle impliquant des enfants, qu’il s’agisse ou non d’un divorce, va se poser le problème des modalités pratiques de remise de l’enfant à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. Le juge précise le plus souvent ces modalités, par exemple le droit de visite et d’hébergement s’exercera les premières, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi ou samedi sortie des classe au dimanche 19heures. Le juge prévoit également qui vient chercher et ramène l’enfant. Souvent il est également précisé que le jour férié précédant ou suivant un jour où le parent exerce son droit de visite et d’hébergement lui bénéficie. Certaines décisions indiquent également que le dimanche de la fête des mères se passe avec la mère et le dimanche de la fête des pères avec le père. Dans la très grandes majorité des cas, ces précisions, qui ne s’appliquent qu’à défaut de meilleur accord des parents, sont suffisantes. Tel n’est malheureusement pas le cas en cas de conflit aïgu entre les parents, la remise de l’enfant pouvant alors donner lieu à des incidents plus ou moins graves : retards répétés, affaires de l’enfant incomplètes, échanges agressifs ou dans le pire des cas violents. L’enfant est alors l’enjeu et le prétexte de nombreux débordements dont il sera toujours la victime. Il existe des moyens de le protéger. On peut en effet demander au juge que la remise de l’enfant se fasse par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou dans un lieu neutre ( école, nourrice). Dans les conflits les plus aïgus, notamment en présence de violences physiques, on pourra également demander la remise de l’enfant dans un lieu médiatisé, mais ceci implique de lourdes contraintes pour les parents comme pour l’enfant.Le recours à un tiers de confiance ou la remise dans un lieu neutre peut permettre d’apaiser la situation sans la dramatiser, étant certain qu’à terme les parents devront renouer un dialogue dans l’intérêt de l’enfant.

En cas de retards répétés, des solutions existent également: on peut demander au juge de préciser que le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement dans l’heure prévue , est censé y avoir renoncé. il est également possible de prévoir des délais de prévenance pour les vacances. Ces solutions sont imparfaites et la sagesse entre les parents devrait l’emporter . Si tel n’est pas le cas, il est préférable de saisir le juge qui ne manquera pas de rappeler les parents à leurs obligations.

Droit de visite et d’hébergement

Le danger pour un enfant peut être de ne pas avoir de relations avec le parent chez lequel n’est pas fixée la résidence habituelle de l’enfant . Dans une espèce soumise à la Cour de Cassation le 11 mai dernier, la mère résidait en Espagne suite à un divorce et s’opposait à ce que le père puisse exercer un droit de visite et d’hébergement, refusant tout contact entre le père et l’enfant. La Cour d’Appel a considéré qu’en l’espèce le danger pour l’enfant se situait dans l’absence de lien père-fille et qu’il convenait de permettre à l’enfant de renouer avec son père. La Cour de Cassation approuve cette décision, considérant que la Cour d’Appel a pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Les enfants du conjoint

J’ai été interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits sur les enfants du conjoint suite à un divorce.

En l’espèce , l’épouse avait élevé durant plusieurs années le fils de son mari.

Selon l’artilce 371-4 al 2 du Code Civil , ” si tel est l’intérêt de l’enfant , le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non .”

Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de visite et d’hébergement concernant les enfants de son conjoint .

La procédure est assez lourde : Selon l’article 1180 du NCPC , les demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil obéissent au règles de la procédure contentieuse devant le TGI . Elles sont jugées après avis du Ministère Public.

La représentation par avocat est donc obligatoire , le juge doit être saisi par une assignation délivrée par huissier de justice et le dossier fait l’objet d’une mise

Good good soft dispensed no script lasix skin this have this http://www.meda-comp.net/fyz/legit-clomid-online.html and misrepresented size application.

en état , ce qui rend la procédure assez longue , d’autant que le juge aura volontiers recours à une mesure de médiation . En outre, l’enfant en âge de discernement doit être mis en mesure d’être entendu.