Déclaration sur l’honneur incomplète

En matière de divorce , dès lors qu’une prestation compensatoire est sollicitée, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur de leurs revenus et patrimoine. Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation, le mari avait omis de mentionner deux terrains qui lui appartenait en propre. La Cour de cassation rappelle que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire. L’omission par l’époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la prestation compensatoire. Le montant de celle-ci pourra donc être révisé ( civ 1ère 11/09/13 N° 12-17730).

Dominique Ferrante Avocat

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