La Cour de Cassation a recemment rappelé ( 1ère chambre civile 6 février 2008 ) que les prestations familiales étant destinées à l’entretien des enfants , elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux , de sorte qu’elles n’entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour apprécier les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Les textes du droit social ( CSS, art L 512-1 ) et la jurisprudence sont très clairs : les prestations sociales étant destinées aux enfants , elles ne constituent pas des revenus.

le juge n’a pas à vérifier l’utilisation des fonds , ce qui peut parfois être regrettable.