Lorsqu’une prestation compensatoire a été fixée à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel , seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée par le juge à défaut de nouvelle convention soumise par les parties à l’homologation du juge .
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation , le mari devait aux termes du jugement de divorce, payer une prestation compensatoire , sous forme d’un capital  d’une part et de versements périodiques en 120 mensualités d’autre part. Le débiteur de la prestation compensatoire  avait saisi le tribunal aux fins de voir réviser  les modalités de paiement du capital Son ex épouse  avait alors sollicité qu’il soit condamné , sous astreinte , à souscrire un contrat pour garantir le montant de la prestation compensatoire en application de l’article 277 du Code civil. La cour d’appel avait fait droit à la demande de l’ex épouse  constatant que la prestation compensatoire n’avait pas été réglée dans les délais prévus par la convention de divorce. La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel , estimant que sauf nouvelle convention des parties modifiant la convention de divorce homologuée lors du prononcé du divorce, seule la révision des modalités de paiement  de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée par le juge . le juge ne pouvait donc contraindre le débiteur à souscrire un contrat garantissant le paiement. ( cass civ 1ère 11/09/2013) .