Divorce par consentement mutuel : Pièces à fournir

En original :

  • copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
  • copies intégrales des actes de naissance des époux et des enfants mineurs datant de moins de trois mois.

En photocopie :

  • pièce d’identité
  • le cas échéant le contrat de mariage
  • attestation carte vitale
  • coordonnées caisses de retraite
  • coordonnées CAF
  • les 2 derniers avis d’imposition
  • les 3 dernières fiches de paie
  • la liste de partage des meubles
  • les échéanciers des prêts en cours
  • un état des placements financiers
  • un projet sommaire de liquidation des biens