La loi N° 2010-1609 du 22 décembre 2010 doit entrer en application au plus tard le 1er septembre 2011.

Il s’agit de donner la possibilité aux parties qui ont un différend entre elles mais n’ont pas encore saisi un juge, de rechercher une solution amiable.

Aux termes de la loi “La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.”

Cette convention est conclue pour une durée déterminée et les parties sont nécessairement assistées de leurs avocats.

Une convention de procédure participative pourra être conclue en matière de divorce ou de séparation de corps par des époux qui souhaitent rechercher une solution amiable.

La procédure de divorce elle même sera engagée au terme de la convention et selon les règles applicables à chaque type de divorce.