La date des effets du divorce envers les tiers est la date à laquelle le divorce est transcrit en marge de l’acte de mariage.

La même date ne s’applique pas entre les époux en ce qui concerne leurs biens .

La date des effets du divorce entre les époux est variable selon le type de procédure .

article 262-1 du Code civil :

“La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : “

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.”

En cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

La date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens sera donc fixée à la date du dépôt chez le notaire , mais les époux peuvent choisir une date antérieure.

En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire :

La date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sera donc fixée à la date de l’homologation de la convention par le juge mais le époux peuvent choisir une date antérieure.

En cas de divorce judiciaire nouvelle procédure :

La date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sera fixée à la date de la demande en divorce , c’est à dire à la date de l’assignation ou de la requête conjointe.

En cas de divorce judiciaire ancienne procédure :

La date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de l’ordonnance de non conciliation.

Date antérieure :

Par ailleurs, en cas de divorce judiciaire, le juge peut, à la demande d’un des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Ceci a un intérêt lorsque les époux sont séparés depuis un certain temps et ont cessé toute collaboration.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris