La Cour D’appel de Versailles avait fixé le domicile de deux adolescents âgés de 14 et 16 ans au domicile de la mère et prévu que les droits de visite et d’hébergement du père s’exerceraient librement sous réserve de l’accord des enfants.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation censure cette décision considérant que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Qu’en subordonnant l’exercice de sa décision à la volonté des enfants, la Cour a violé les dispositions des articles 373-2 et 373-2-8 du Code Civil.

C’est sans doute vrai …mais il semble bien difficile, voire illusoire, de contraindre des adolescents de cet âge à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement auquel ils s’opposent, sauf me semble-t-il à exacerber davantage les conflits.