Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant à la fin des vacances , l’autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante .

Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l’enfant aient été réglés ou non dans le cadre d’une décision judiciaire .

Suite à un divorce , la résidence de l’enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement .

Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le juge commet une soustraction d’enfant ( passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende) .

L’autre parent va alors pouvoir déposer plainte pour soustraction d’enfant , ce qui va déclencher une enquête et des recherches outre les poursuites pénales.

Il pourra également saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier la décision précédemment rendue .

En cas d’enfant naturel lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement , les parents sont censés prendre ensemble les décisions concernant l’enfant .

En cas de séparation les parents (ou l’un d’eux) peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour organiser la situation de l’enfant , mais ce n’est pas une obligation .

Si la situation de l’enfant a été organisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ( fixation de sa résidence habituelle , droit de visite et d’hébergement de l’autre parent , pension alimentaire ) le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le jugement commet une soustraction d’enfant .

Si en revanche , rien n’a été fixé par une décision de justice , les deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent librement partir avec l’enfant et il n’y aura pas d’infraction pénale .

Le parent devra obtenir une décision du juge aux aux familiales pour fixer les droits concernant l’enfant . En cas de séparation il est donc vivement de conseiller de faire fixer les droits concernant l’enfant par une décision de justice .

En cas d’accord des parents , il est tout à fait possible de déposer une requête conjointe devant le juge aux Affaires familiales pour entériner un accord.