Témoignage des descendants et divorce

L’article 259 du code civil interdit aux descendants d’être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, le but étant de protéger les intérêts moraux de la famille.

Cette interdiction s’applique aux enfants communs du couple mais aussi aux enfants naturels ou nés d’un précédent lit , tout comme aux conjoints des enfants et même à leurs concubins. La jurisprudence a donc une conception large de cette interdiction;dans un arrêt du 10 mai 2001, la Cour de Cassation a même considéré que l’interdiction s’appliquait au conjoint divorcé de l’un des enfants. Sont écartés des débats, non seulement les témoignages, mais aussi les lettres échangées entre parents et enfants. Dans un arrêt plus récent, la Cour de Cassation a considéré que la prohibition s’appliquait aussi au déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce , en l’espèce à des déclarations faites à un service de police ( Civ 1ère 4 mai 2011).