Depuis le 1er Octobre 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 institue une nouvelle taxe de 35 € sous forme de droit de timbre que je justiciable devra payer à peine d’irrecevabilité de sa requête. (article CGI 1635 bis Q).

Ainsi lors du dépôt d’une requête en divorce, le justiciable devra s’acquitter outre du timbre BRA de 16 €, d’une nouvelle taxe de 35 €. En matière de droit de la famille sont exclues de la taxe les procédures introduites devant le juge des enfants et le juge des tutelles.

Après la hausse très élevée des droits de partage qui passeront au premier janvier de 1,1 à 2,4%,la modification des règles d’imposition l’année du divorce, voici une autre mauvaise nouvelle pour les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce.