Dans une espèce soumise à la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour d’appel avait fixé une prestation compensatoire au bénéfice de l’épouse en retenant que Monsieur lui versait une pension alimentaire de 1300 e par mois.
La Cour d’appel est sanctionnée au motif qu cette obligation ayant un caractère provisoire,elle ne peut être prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire due à l’épouse.
(civ 1ère chambre N° 11-13547)