La décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation N° 14-23726, publiée au bulletin précise les conséquences du divorce sur la cotitularité du bail signé par les époux.Les époux étaient tous les deux colocataires d’un logement. le droit au bail est attribué à l’épouse par le jugement de divorce. Postérieurement au divorce , des loyers sont impayés. Le bailleur assigne l’ex mari en paiement des loyers. Le bailleur invoque le fait que chaque colocataire d’un bail d’habitation demeure redevable du paiement du loyer tant que le bail n’a pas été résilié. Le divorce met fin à la cotitularité légale prévue à l’article 1751 du Code civil à compter de la transcription du jugement de divorce en cas d’attribution du bail à l’un des époux , mais ne met pas fin pour autant à la colocation résultant de la signature du bail par chacun des époux. En l’espèce le bail avait été signé par les deux époux et l’ex mari n’avait jamais donné son congé.

L’argumentation du bailleur n’est pas retenue par la Cour de cassation qui indique que ” la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle;le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’épouse, le mari n’était plus titulaire du bail depuis la date de transcription du divorce en marge de l’acte de mariage.

Il convient lors du divorce de ne pas perdre de vue que la cotitularité du bail ne cesse qu’à compter de la transcription du jugement de divorce.
Dominique Ferrante