Divorce par consentement mutuel : Eviter le droit de partage à 2,5%

En faisant très vite, il est encore temps sur Paris d’éviter de payer le droit de partage à 2,5 % qui entrera en application au premier janvier 2012. A ce jour, les délais de convocation sont brefs et pour une requête déposée avant fin Octobre, on peut encore espérer une convocation avant le 31 décembre. En fonction de l’importance du patrimoine commun, un divorce en 2012 pourra s’avérer beaucoup plus onéreux qu’un divorce en 2011 !