Le jugement de divorce par consentement mutuel est susceptible d’un pourvoi devant la Cour de Cassation ;

Lorsqu’il effectue la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil , l’avocat doit établir le caractère définitif du jugement et donc qu’aucun des époux n’a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation . Afin d’éviter d’avoir à commander un “certificat de non pourvoi” dont l’obtention prend plusieurs semaines , l’avocat fait le plus souvent signer à ses clients une déclaration d’acquiescement par laquelle les époux renoncent à toute voie de recours contre la décision rendue . Ce document est suffisant pour que l’avocat puisse effectuer la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.