Causes du divorce : pas de rumeurs inutiles

Dans un arrêt du 17 mars dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de sanctionner une épouse qui avait fait courir une fausse rumeur concernant son époux , lui imputant une prétendue relation homosexuelle avec un tiers. La Cour considère que le fait d’avoir fait courir cette rumeur auprès de la famille de l’époux et de ses amis constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés . ( N° de pourvoi : 09/12483) <