Pas si simple… Curieusement la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne comporte aucune disposition sur le divorce. De même le décret 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n’évoque pas de divorce. A ce jour donc aucune mention du divorce n’est faite dans la loi et aucun des articles du Code Civil relatifs au divorce n’a été modifié.

Passe encore pour les cas du divorce, la procédure et les conséquence du divorce entre les époux. En effet, les dispositions des articles 229 à 285-1 du Code civil. L’ensemble de ces dispositions se réfèrent aux époux, aux parties, au demandeur ou au défendeur, sans distinction de sexe.

On doit donc déduire de ces dispositions qu’elles sont amenées à s’appliquer pour les époux du même sexe. Il aurait néanmoins été préférable de préciser dans la loi que les couples mariés homosexuels pourront divorcer dans les formes et conditions prévues aux articles 229 et suivants du Code civil! D’autant que les choses se gâtent à la lecture de l’article 286 du Code civil relatif au conséquences du divorce pour les enfants; en effet l’article 286 renvoie aux articles 371 et suivants du Code Civil, relatifs à l’autorité parentale. Or dans la loi du 17 mai 2013, seuls les articles 371-1 et 371-4 ont été modifiés. De très nombreux articles continuent à se référer aux père et mère. On citera à titre d’exemple les articles suivants : 371, 371-3, 372, 373, 373-1, 373-2, 373-4, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 378, 378-1, 381, 382, 383, 387. C’est beaucoup, à moins que le législateur n’ait décidé, sans le dire, de remettre à plus tard le divorce pour tous.