Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (1ère chambre civile N° 13-21505) la Cour de cassation rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire , le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée , sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt d’appel.C’est donc à cette date que le juge doit se placer pour apprécier la demande de prestation compensatoire. Ceci est vrai même en cas de divorce accepté et alors que l’acceptation du principe de la rupture donnée en première instance ne peut plus être contestée , sauf vice du consentement.