Divorce français expatriés, présence des époux

Des époux français expatriés souhaitent souvent divorcer en France. Se pose alors le problème de leur venue en France pour finaliser le divorce .

En matière de divorce par consentement mutuel désormais déjudiciarisé, les deux poux et leurs avocats doivent impérativement être présents pour le rendez de signature . Il convient donc soit que les poux reviennent en France pour signer la convention soit que les avocats se déplacent puisque si la présence des deux conjoints et des deux avocats est impérative, le lieu de signature est en revanche librement fixé.

Toutefois le divorce par consentement mutuel n’est pas toujours adapté aux divorces internationaux en raison de problèmes de reconnaissance et d’exécution à l’étranger .

En matière de divorce judiciaire , la nouvelle loi prévoit que chaque époux est assisté par un avocat et la présence des époux n’est pas nécessaire à l’audience sauf si le juge le demande ( article 1117 CPC).

Lorsque les époux sont d’accord sur tout , ils peuvent introduire la procédure par une requête conjointe et demander au juge d’homologuer leur accord global dès la première audience (AOMP).

Dominique Ferrante

Avocat à Paris