Modification ou Liquidation du régime matrimonial

Le cabinet vous assiste et vous conseille non seulement pour votre divorce, mais également pour la liquidation de votre régime matrimonial.
En effet, le mariage entraîne nécessairement la création d’un régime matrimonial : les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage devant notaire, le plus souvent pour adopter le régime de la séparation des biens. A défaut, ils adoptent, parfois sans le savoir, le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts( art 1401 du Code Civil ), aux termes duquel les biens acquis pendant le mariage sont communs à l’exception des biens acquis par succession , donation ou legs ( art 1405 du Code Civil).

Quel que soit le régime matrimonial des époux, le divorce entraîne obligatoirement la liquidation de ce régime et le partage des biens. Cette liquidation nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire lorsqu’il y a des biens immobiliers et l’assistance d’un avocat est souvent indispensable..

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir procédé d’un commun accord à cette liquidation avant le divorce. En présence d’un bien immobilier, il conviendra donc soit de vendre le bien, soit de signer un acte notarié aux termes duquel l’un des époux rachète la part de l’autre. L’acte notarié peut également prévoir le maintien dans l’indivision. Votre avocat travaillera alors en lien avec votre notaire.

Ce n’est qu’après la vente du bien ou la signature de l’acte d’état liquidatif , que les époux pourront établir avec leurs avocats l’acte de divorce sous seing privé qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.

Dans les autres cas de divorce, la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire pendant la procédure de divorce, les époux pouvant soumettre une convention à l’homologation du juge. Mais il s’agit d’une simple faculté.

Bien souvent la liquidation sera postérieure au divorce. En cas de désaccord persistant, les parties retournent alors devant le Tribunal pour statuer sur les contestations et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le cabinet intervient également pour les procédures de modification de régime matrimonial au cours du mariage : rédaction de la convention modificative, publication et homologation judiciaire.