Couples non mariés

PACS

Le cabinet vous conseille et vous assiste en matière de rédaction et de rupture de PACS.

Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » des articles variés  traitant de la séparation  et ci-dessous une brève présentation.

REDACTION DE PACS :

Moins protecteur que le mariage, le PACS permet de clarifier les relations entre les partenaires notamment sur le plan financier.Une rédaction rigoureuse de la convention de PACS est nécessaire et il est déconseillé de se référer aux modèles pré-établis disponibles en ligne.
En effet la convention va définir le régime choisi par les partenaires pour l’acquisition de biens futurs.Il convient de tenir compte dans la convention des relations familiales pré-existantes de chacun des partenaires, de leur patrimoine, de l’existence d’enfants issus d’une précédente union et seul un avocat peut vous conseiller sur la rédaction la plus appropriée à votre cas.

RUPTURE DE PACS:

Le PACS se dissout :

  • par la mort de l’un des partenaires
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
  • par décision conjointe des partenaires
  • par décision unilatérale de l’un d’eux. ( articles 515-1 et suivants du Code Civil) .

Lorsqu’il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.

En cas de séparation des parents, la dissolution du PACS intervient le plus souvent par déclaration conjointe ou unilatérale de l’un des partenaires.

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il signifie sa décision par voie d’huissier à son partenaire. Une copie de cette signification est adressée au Tribunal d’instance.

En cas de déclaration conjointe des deux partenaires, la déclaration conjointe est adressée au greffe du Tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS .

Mais ces démarches n’ont aucun retentissement sur le sort des enfants communs.

Il est donc vivement conseillé de saisir également le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance pour qu’il soit statué sur la situation des enfants ( en ce qui concerne leur résidence , les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et la pension alimentaire ).

Le cabinet vous assiste également pour régler les conséquences patrimoniales de la rupture du PACS . Nous assistons également le partenaire abandonné qui sollicite réparation lorsque les circonstances de la rupture lui ont porté préjudice.

  • RUPTURE DE CONCUBINAGE OU PACS: MESURES CONCERNANT LES ENFANTS 

Suite à la séparation il convient, même en cas d’autorité parentale conjointe de fixer la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et le montant de la contribution à l’entretien des enfants.

Aux termes de l’article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. En cas d’accord des parents , l’avocat rédigera une requête conjointe afin que l’accord soit homologué par le juge .

Si les parents ne s’accordent pas sur la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire, votre avocat vous aidera à constituer votre dossier et vous assistera à l’audience. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité de chaque situation . Si les parents sont en désaccord sur le montant de la contribution , il est indispensable de présenter au juge un dossier complet et de justifier de toutes les charges fixes concernant non seulement l’enfant mais le foyer en général. Si la procédure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, il est certain que la présence de celui- ci permettra d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client. Si l’autre partie est représentée par un avocat, il est fortement recommandé de vous faire également assister.

Nous contacter : par téléphone : 01 45 60 91 99 ou 06 76 89 59 94

par mail : ferranteavocat@aol.com