Tant que le juge aux affaires familiales n’a pas attribué la jouissance du domicile familial à l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce , un époux ne peut en interdire l’accès à son conjoint , même s’il est seul propriétaire du logement ou même si le bail est à son seul nom .

En effet de par le mariage les époux sont devenus tous les deux titulaires du bail .

Le logement de la famille est protégé et il n’est donc pas possible d’en interdire l’accès au conjoint tant que le juge n’a pas attribué la jouissance du logement à l’un des deux époux.

Toutefois , cette règle ne s’applique pas en cas de de violences conjugales. Il est alors possible d’obtenir l’éloignement du conjoint hors procédure de divorce, en sollicitant une ordonnance de protection ou en introduisant un référé violences conjugales.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris