article 371-4 du Code civil : Question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise à la Cour de Cassation le 6 novembre 2019 concernant l’article 371-4 du Code civil. relative aux liens de l’enfant avec des tiers parents ou non.

En effet aux termes de l’article 371-4 du Code civil, Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Le problème se pose régulièrement de la préservation du lien avec l’enfant du conjoint suite à une séparation.

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, deux femmes avaient vécu ensemble de 2004 à 2015 et il y avait un enfant reconnue par l’une des deux.

Suite à la séparation, une demande de droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civile est formée par la femme qui n’était pas la mère de l’enfant. Sa demande est rejetée par la Cour d ‘appel et une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à la Cour de cassation.

La Cour considère en premier lieu, que” l’article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant.

En deuxième lieu, ce texte n’opère en lui-même aucune distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d’autres dispositions légales selon lesquelles la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.

En troisième lieu, l’article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.

En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. “

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS