PEUT ON DIVORCER SI LE CONJOINT NE SE PRESENTE PAS DEVANT LE TRIBUNAL ?

Lorsque l’un des époux dépose une requête en divorce devant le tribunal , les deux époux sont dans un premier temps convoqués à une audience dite de tentative de conciliation.
Lors de cette audience , le Juge aux Affaires Familiales va adopter les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure ( pour une durée maximum de trente mois) .
Le Juge va également  lors de cette audience donner l’autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant son conjoint en divorce.

Que se passe-t-il si le conjoint ne se présente pas devant le Juge aux Affaires Familiales?

Le juge va en premier lieu vérifier s’il a reçu  la convocation. Dans la majorité des cas, même si le conjoint a bien été touché par la convocation, le juge  ne retiendra pas l’affaire et la renverra à une prochaine audience. Dans ce cas il donnera l’autorisation au demandeur de faire citer son conjoint par voie d’huissier pour la date à laquelle l’affaire a été reportée. Si le juge ne délivre pas spontanément de permis de citer, il convient de le demander.

Si le conjoint ne se présente pas  après avoir reçu une citation par huissier, l’affaire sera néanmoins retenue et le juge  rendra sa décision ( ordonnance de non conciliation) au vu des seuls éléments fournis par l’époux demandeur.

Le juge donnera également l’autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant en divorce.

L’assignation est donc la seconde étape de la procédure.
Dans tous les cas cette assignation est délivrée par voie d’huissier.

A ce stade de la procédure, les époux ne peuvent plus se présenter seuls  devant le tribunal et sont obligatoirement représentés par un avocat.

Que se passe-t-il si le conjoint ne saisit  pas d’avocat après l’assignation?

Le défendeur a l’obligation  prendre un avocat  qui va se “constituer ” dans son intérêt devant le tribunal.

Cette règle ne souffre aucune exception.Aucune des deux parties ne peut assurer seule sa défense à ce stade de la procédure.

Si le juge constate qu’aucun avocat ne s’est constitué pour le défendeur, il va renvoyer l’affaire une première fois  ( éventuellement une seconde fois) pour lui permettre de régulariser la situation. A défaut de régularisation, le tribunal prononcera la clôture et rendra son jugement de divorce au vu des seuls éléments présentés par le demandeur.

Et si le défendeur  est parti sans laisser d’adresse?

Le fait que le conjoint soit parti sans laisser d’adresse ne fait pas obstacle à la procédure. Dans ce cas  le juge donnera toute de suite un permis de citer à la dernière adresse connue du défendeur.L’assignation sera elle aussi délivrée à la dernière adresse connue.

En conclusion , l’absence  de votre conjoint à la procédure va ralentir un peu celle-ci , mais ne  pourra en aucun cas faire  obstacle au divorce.

En revanche, dans la mesure où le conjoint ne se présente pas à la procédure, le divorce accepté n’est pas possible. Seuls le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont envisageables.

Par ailleurs le défendeur non comparant conserve la possibilité de faire appel ou opposition.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS