La transcription du divorce s’effectue lorsque le divorce est devenu définitif.
En cas de divorce par consentement mutuel , la transcription s’effectue après réception de l’acte de dépôt de la convention chez le notaire.
La transcription du divorce en marge des actes d’état civil est une formalité simple mais indispensable pour clore la procédure. C’est en effet la transcription qui rend le divorce opposable aux tiers.
C’est l’un des deux avocats qui effectue cette formalité en adressant à la mairie du lieu du mariage une copie du jugement de divorce et un acte d’acquiescement au jugement ou un certificat de non appel .
La mairie du lieu du mariage effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et transmet ensuite aux mairies des lieux de naissance des époux pour que le divorce soit également transcrit en marge de leurs actes de naissance.
En cas de divorce par consentement mutuel, l’un des deux avocats désigné dans la convention va effectuer les transcription en adressant aux mairies des lieux de mariage et de naissance des époux le justificatif de dépôt de la convention a rang des minutes du notaire.
La transcription du divorce en marge des actes d’état civil est indispensable pour clore la procédure et rendre le divorce opposable aux tiers.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris