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Fiche pratique: changement de prénom

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On peut changer de prénom à condition de justifier d’un intérêt légitime:

Article 60 du Code Civil: ” Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime  peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales  à la requête de l’intéressé  ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal .L’adjonction , la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms  peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans , son consentement personnel est requis.”

L’intérêt légitime:

–  le prénom est ridicule ou  la juxtaposition du prénom et du nom est ridicule

– le requérant use depuis longtemps du prénom qu’il souhaite adopter: l’usage prolongé d’un prénom peut suffire à caractériser l’intérêt légitime au changement

– le requérant souhaite franciser son nom dans un souci d’intégration

– motifs religieux ou culturels: par exemple en cas de conversion religieuse

– cas de transexualisme, lorsqu’il y a eu un acte chirurgical de changement de sexe.

La procédure:

le demandeur doit être assisté  d’un avocat. C’est l’avocat qui rédige la demande sous forme de requête motivée.

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales  du tribunal de grande instance du domicile du demandeur ou de son lieu de naissance. ( art 1055-1 Code de procédure civile)

Lorsque l’acte de naissance  du demandeur est détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ( en cas de naissance à l’étranger) la demande peut être aussi formée devant le tribunal de grande instance de Nantes.

Cas particulier: Toute personne qui acquière la nationalité française  peut demander , outre la francisation de son nom de famille, celle de son ou ses prénoms  lorsque ces derniers peuvent constituer un obstacle à son intégration.

dans ce cas, le demandeur doit déposer la demande en même temps qu’il accomplit les formalités d’acquisition de la nationalité française.Il peut aussi déposer la demande  de francisation dans le délai d’un an  suivant l’acquisition de la nationalité française.

Une fois le jugement rendu,  il est transmis par le Procureur à l’officier d’état civil qui détient  l’acte de naissance du demandeur. Le changement de prénom est mentionné sur l’acte de naissance. il est alors possible de faire modifier ses papiers.

Fiche pratique: contester un testament

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Il existe différents types de testaments:

– testament authentique: rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier.

– testament olographe : il est rédigé par le testateur. Il peut être ou non déposé chez un notaire.

– testament mystique: très rare. Il est rédigé par le testateur et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire.

 

Un testament peut être contesté pour des raisons de forme et pour des raisons de fond:

1/ contestation pour raison de forme:

– testamement authentique: ( articles 971 et 972 du code civil): le testamement par acte public est reçu par deux notaires  ou par un notaire assisté de deux témoins  qui ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient , ni leurs parents ou alliés jusqu’au 4ème dégré, ni les clercs des notires par lesquels l’acte a été reçu.. Si cette règle de forme n’a pas été respectée , ce qui est en pratique très rare , le testament pourra être contesté .

De même le testament authentique pourra être contesté  s’il n’en a pas été donné lecture au testateur et qu’il n’en est pas fait mention expresse dans l’acte ( article 972 du Code civil).

– testament olographe: Le testament olographe ne sera pas valable  s’il n’est pas écrit en entier , daté et signé de la main du testateur( artile 970 du code civil).

le testament olographe doit être présenté en original. une copie n’est pas valable.

– le testament mystique peut être manuscrit ou non.

2/ contestation pour des raisons de fond:

Quelque soit la nature du testament , il existe des causes de fond permettant d’ obtenir son annulation:

– insanité d’esprit : Pour faire un acte valable , il faut être sain d’esprit.( article 414-1 du Code civil). c’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’insanité d’esprit. La nullité d’un testament pour insanité d’esprit est expressément prévue par l’article 901 du Code civil.

– atteinte à la clause réservataire:

le code civil prévoit , au profit des héritiers réservataires  qu’une part minimum de la succession leur est réservée. Il s’agit des descendants légitimes, naturels ou adoptifs et du conjoint survivant à défaut de descendants. Le défunt ne peut transmettre à la personne de son choix que la partie non réservée de son patrimoine ( la quotité disponible). Cette quotité varie en fonction du nombre d’enfants.

– Si le testament se révèle être un faux , il pourra également être contesté. Si les héritiers pensent qu’il s’agit d’un faux et introduisent une action pour voir le testamement annulé , le juge se fera communiquer tous les documents pour pouvoir vérifier l’éciture et la signature. il pourra également otrdonner une enquête graphologique .

Pour toute contestation testamentaire, vous devez être assisté d’un avocat