A l’ occasion d’une séparation ou d’un divorce , il arrive que l’un des conjoints parte en emportant des pièces telles que les avis d’imposition , les titres de propriété, le livret de famille, les relevés bancaires… et refuse d’en transmettre un exemplaire à l’autre partie.

S’il est possible de faire établir un duplicata du livret de famille , les autres pièces ne sont pas toujours aisées à récupérer . Il est possible dans le cadre d’une procédure judiciaire de faire une sommation de communiquer certaines pièces à la partie adverse.

Aux termes de l’article 11 du Code de procédure civile : “

Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.”

Par ailleurs les articles 138 et 139 du CPC prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris