Fiche pratique: Le recel de communauté

Lorsque des époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage , ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Article 1401 du code civil: ” la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les revenus de leurs biens propres.” Ceci signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs , y compris les revenus . Seuls appartiennent en propre à chacun des époux: – les biens qu’ils possédaient avant le mariage – les biens reçus par donation ou succession. Lors du divorce , il y a lieu à la liquidation de la communauté . Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent faire état de la totalité des biens acquis en commun pendant le mariage. en ce qui concerne les comptes bancaires, peu importe que le compte soit ouvert au nom de l’un ou de l’autre des époux, le compte appartient à la communauté à hauteur des fonds qui ont été placés sur ce compte à partir du mariage. Si un époux tente de dissimuler un bien commun , il commet un recel de communauté. De même s’il tente de d’imputer une dette personnelle au passif de la communauté. Le recel de communauté est sanctionné par l’article 1477 du code civil :” celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. De même celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.”