Le juge peut accorder un droit de visite aux grands parents en application de l’article 371-4 du Code civil dans un espacé médiatisé.

Cela pourra notamment être le cas lorsque les liens entre grand-parents et petits enfants ont été rompus pendant une logue période .

En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : ”
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. “

Mais ces dispositions ne s’appliquent pas en ce qui concerne les droits de visite accordés en application de l’article 371-4 du Code civil.

Le juge pourra donc accorder un droit de visite dans un espace rencontre sans fixer la durée de la mesure ni déterminer la périodicité et la durée des rencontres. La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 juillet 2021 ( 1ère chambre civile N° 21-14035).

Dominique Ferrante

Avocat à Paris