Prestation compensatoire: Ne pas justifier de ses revenus peut coûter cher

Dans une affaire récente soumise à la Cour d’appel de Paris ( 28 février 2019), le mari qui était gérant non salarié n’avait pas produit d’avis d’imposition récent  ni de bilan . récent. Il prétendait que ses revenus étaient  de 4600 € par mois environ ; l’épouse quant à elle estimait les revenus de son mari à plus de 6000 € par mois. La Cour déduit de l’absence de bilan de la société du mari qu’il ” est impossible de connaître la réalité de la situation de sa société puisqu’il est aisé de reporter des actifs ou de réer artificiellement des charges. “. Cette absence de transparence amène la Cour à fixer la prestation compensatoire à la somme de 130 000 € .

Dès lors que le montant des revenus est sujet à discussion , il est indispensable pour les non salariés de produire outre le dernier avis d’impôt , le dernir bilan ou la déclaration de résultat.

 

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

 

La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

La fréquence  des droits de visite et d’hébergement des grands parents prévu par l’article 371-4 du Code civil ne  peut être comparée à  celle en vigueur à celle qui s’applique aux parents séparés.

En matière de séparation parentale, le parent ” non gardien ” bénéficie souvent d’un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances.

Rien de tel pour ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement fixés pour les grands-parents. Ceux ci bénéficieront généralement d un ou deux week-ends par trimestre et souvent d’une semaine pendant les vacances d’été et peut être deux ou trois jours à l’occasion d’une des petites vacances scolaires .

Le juge considère en effet que l’enfant a besoin de passer des temps de loisirs avec ses parents. Les droits des grands grands parents étant  envisagés  de manière subsidiaire. Si les parents sont séparés, il faudra également tenir compte du temps réduit d’hébergement chez le parent non gardien , ce qui va encore limiter les droits des grands-parents.

La demande doit donc être faite de manière raisonnable et adaptée aux circonstances ( éloignement , âge de l’enfant , situation des parents) . Il n’est pas opportun de former une demande très large  qui pourrait laisser penser que le grand-parent n’ a pas conscience de la réalité de la situation et des besoins de l’enfant.

Il est également possible de demander un droit de communication , éventuellement par skype en cas d’éloignement qui permet de conserver le lien.

Le rétablissement de relations plus fréquentes passera le plus souvent par le rétablissement de relations sereines entre les parents et les grands-parents. A cette fin, il n’est ps inutile de proposer une médiation.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

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Exemples chiffrés de prestation compensatoire

Ci après quelques exemples de prestation compensatoire  d’environ 100 000 € dans des arrêts récents de Cours d’appel :

CA PARIS 29 mars 2018

Durée du mariage : 15 ans dont 10 ans de vie commune

2 enfants majeurs

Madame, âgée de 51 ans , a connu des difficultés de santé, a travaillé à temps partiel , revenus environ 2800 € , patrimoine propre 400 000 €

Monsieur : 53 ans, revenus : 27500 € , patrimoine propre : 500 000 €

Prestation compensatoire : 120 000 €

CA NANCY 5/05/2018 : 

Durée du mariage : 16 ans dont 12 ans de vie commune

3 enfants en résidence alternée

Madame, âgée de 47 ans, travaille à mi-temps, revenus 2600 € , patrimoine propre 76 000 €

Monsieur, 49 ans, revenus 6280 € , patrimoine propre 2 000 000 €

Prestation compensatoire : 110 000 €

CA VERSAILLES 31/05/2018 : 

Durée du mariage 26 ns dont 21 ans de vie commune

4 enfants dont deux à charge

Madame , âgée de 52 ans, a connu des difficultés de santé, revenus 950 € , n’ a pas travaillé pendant le mariage, patrimoine propre : 1 000 000

Monsieur 55 ans, revenus 7000 € , patrimoine propre  500 000 €

Prestation compensatoire : 120 000 €

CA PARIS 28/02/2019 : 

Durée du mariage  19 ans dont 13 ans de vie commune , un enfant résidence chez le père

Madame âgée de 55 ans, revenus 300 € par mois à la recherche d’un emploi, patrimoine propre insignifiant

Monsieur, revenus estimés par Monsieur à 4600 € , contesté par l’épouse qui les estime à 6000 € , patrimoine propre insignifiant

Prestation compensatoire : 130 000 €

 

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

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Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

Le juge aux affaires familiales est normalement compétent  pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer  sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) .

En cas de placement du petit-enfant, le grand-parent devra donc s’adresser par écrit à l’organisme dans lequel l’enfant est placé afin de solliciter officiellement la mise en place d’un droit de visite.

Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.

Si les grands parents ne parviennent pas à ce que ce droit de visite soit mis en place ils devront s’adresser non pas au juge aux affaires familiales mais au juge des enfants. En effet aux termes de l’article 375-1 du Code civil , ” le juge des enfants est compétent , à charge d’appel pour toute ce qui concerne l’assistance éducative. ”

En cas de refus il conviendra donc d’adresser une demande écrite au juge des enfants. S’il l’estime nécessaire le juge des enfants pourra les entendre. En effet aux termes de l’article 1182 du Code de procédure civile, le juge  entend toute  personne dont l’audition lui paraît utile.

Vous pouvez consulter la page suivante : Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

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La résidence alternée pour éviter l’aliénation parentale

Dans un arrêt du 28 mars 2019,   la Cour d’appel de Versailles a  mis en place la résidence alternée d’un enfant âgé de douze ans  dans un contexte de conflit très aigu entre les parents.

Les parents s’opposaient  depuis des années dans de multiples procédures pour fixer la résidence de l’enfant. Le père avait fini par être privé de son droit d’hébergement et ne voyait l’enfant que dans un centre médiatisé. L’enfant  dont la résidence était fixée chez la mère était en totale opposition avec son père qu’il rejetait et accusait de propos inappropriés et de comportement impulsif. L’enfant, entendu dans le cadre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil, se prononçait clairement contre la mise en place d’une résidence alternée.Quant à la mère elle accusait le père de tous les maux, l’accusant de harceler l’enfant,  de l’insulter et de le menacer, indiquant que l’enfant revenait très perturbé de chez son père, en conséquence de quoi elle avait porté plainte contre le père et refusé de lui présenter l’enfant. .

La Cour d’appel opérant un total revirement par rapport à lé décision de première instance qui avait suspendu le droit de visite et d’hébergement du père, a mis en place une résidence alternée de l’enfant entre les domiciles des deux parents.

La motivation de l’arrêt est très détaillée.La Cour a tout d’abord rappelé qu’en l’espèce l’enfant était l’enjeu du conflit parental depuis près de dix ans et qu’il était soumis à des pressions ayant pu détruire l’image de l’autre parent. En l’espèce la mise à distance du père avait alimenté le conflit parental. La Cour a estimé après avoir entendu l’enfant que celui-ci avait été instrumentalisé. En faisant de l’enfant l’arbitre du conflit , la mère l’avait placé dans un conflit de loyauté .

La cour en déduit logiquement que la mise en place d’une résidence alternée  donne le cadre  le meilleur à l’application de l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil  qui prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant  et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 373-2 du code civil : ” La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”.

La capacité du parent à respecter la place de l’autre parent auprès de l’enfant est un critère important que le juge prend en compte lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant.

L’article 373-2-11  du Code civil dispose en effet : “ Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.”

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

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Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

Un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Nanterre  ( 19 avril 2019) a débouté des grand-parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement au motif que l’attitude des grands-parents faisait fi de la nécessité de préserver les enfants du conflit familial avant toute chose et que seul l’intérêt des enfants constitue une finalité à poursuivre.

Ce jugement illustre bien le fossé existant souvent entre les grands-parents et le juge pour apprécier la situation.

Les grands-parents introduisent une action sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil  afin de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits enfants dont ils sont privés. Certains croient à tort bénéficier d’un ” droit ” à voir leur petits enfants.

Or la réflexion du tribunal n’est pas guidée par un droit des grands-parents mais par un droit de l’enfant  à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Pour que ce droit de l’enfant soit mis en oeuvre il faut que ce soit dans son intérêt et seul cet intérêt va guider la réflexion du juge.

En l’espèce, les grands-parents  formulaient beaucoup de reproches aux parents et avaient une attitude destinée à culpabiliser les parents. A l’inverse les parents  avaient une attitude modérée et exprimaient le fait qu’ils voulaient préserver leurs enfants des différents et souhaitaient qu’une relation plus saine soit nouée.

Les grands-parents campant sur leurs positions s’étaient présentés à l’école fréquentée par leurs petits enfants tout en refusant de s’adresser à la mère qui était présente.

Le tribunal en a déduit que les grands- parents n’étaient pas dans un état d’esprit pouvant favoriser la reprise de contacts sereine mais plutôt une attitude de conflit et de reproches. Dès lors le tribunal a considéré que l’intérêt des enfants était avant tout de pouvoir vivre dans une atmosphère sereine et respectueuse de leurs parents et les grands-parents ont été déboutés de leurs demandes.

Ce jugement illustre la difficulté de la situation des grands parents souvent très frustrés de ne plus voir leurs petits enfants et qui doivent néanmoins conserver une attitude modérée et positive au risque sinon de compromettre les chances de réussite de leur action en justice.

Vous pouvez consulter la page Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

 

Abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez  un notaire ( article 229-1 du code civil).

Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure amiable de divorce par consentement mutuel pour aller vers une procédure de divorce judiciaire, et ceci en déposant une requête auprès du Juge aux affaires familiales avant que le notaire désigné ne dépose la présente convention au rang de ses minutes.

Article 1148-2 CPC : ” Les époux peuvent également, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.”

Un deuxième “délai de réflexion” est ainsi offert à chacun des époux.

En effet cette possibilité offert aux époux de déposer une requête en divorce signifie que tant que le notaire n’a pas déposé la convention au rang de ses minutes ( soit dans un délai maximum de trois semaines après la signature de la convention) un des deux époux peut changer d’avis et déposer une requête en divorce devant le tribunal sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Au delà du désagrément de voir tomber à l’eau un divorce par consentement mutuel mené quasiment à son terme ( et de perdre les  sommes engagées) , d’autres difficultés peuvent se poser :

Si les époux étaient propriétaires d’un bien immobilier attribué à l’un des époux ou resté en indivision, un acte d’état liquidatif a été dressé chez un notaire  en sus de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Qu’advient-il de cet acte d’état liquidatif?

Cet acte a bien sûr été signé sous condition suspensive du divorce, mais quel divorce? par consentement mutuel ou judiciaire? Les dispositions sur lesquelles les époux étaient tombés d’accord ne seront souvent pas les mêmes si le divorce par consentement mutuel n’aboutit pas et que l’on passe à un divorce contentieux, sinon pourquoi déposer une requête devant le tribunal? il est donc indispensable que l’acte d’état liquidatif précise qu’il est signé sous conditions suspensive du divorce par consentement mutuel.
C’est en général le cas, et l’acte d’état liquidatif dressé par le notaire ne recevra donc pas application.
Le régime matrimonial ne sera pas dissout et les époux en reviendront à leur régime matrimonial initial.
En revanche les honoraires du notaire pour la rédaction  de l’acte d’état liquidatif signé dans le cadre du divorce par consentement mutuel inabouti resteront dus .
Par ailleurs, une fois la convention de divorce signée, les avocats envoient la convention de divorce  au notaire qui effectue le dépôt dans les quinze jours. Le divorce est ensuite transcrit par les avocats en marge des actes d’état civil.L’époux qui décide de saisir le tribunal ne va pas nécessairement informer son conjoint ni saisir le même avocat . Le divorce peut donc être transcrit lorsqu’on va apprendre qu’un des deux conjoints a déposé une requête en divorce.

Evidemment l’époux qui dépose une requête est censé informer son conjoint, son avocat et le notaire chargé du dépôt …mais aucune sanction n’est prévue s’il ne le fait pas.

Le dépôt de cette requête étant prévu par la loi , il est difficile d’y voir un comportement fautif susceptible d’engager la responsabilité de l’époux qui y recourt.

Seules les circonstances de ce dépôt pourraient être considérées comme fautives mais la jurisprudence n’a pas encore précisé ce point.

Enfin , dans la phase qui a précédé la signature de la convention de divorce, les époux ont passé un certain nombre d’accords, aménagé leur séparation, souvent liquidé certains actifs et éventuellement acquis de nouveaux biens qu’ils pensaient légitimement être des biens propres. Ici encore les décisions prises n’auraient pas nécessairement été les mêmes si l’un des époux avait d’emblée déposé une requête en divorce.
Il faut donc espérer que cette possibilité de revirement prévue par la loi n’interviendra que dans des cas très marginaux.

Par ailleurs les dispositions de l’article 1148-2 du Code de procédure civile sont amenées à être modifiées lors de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce  qui prévoit notamment la suppression de l’audience de tentative de conciliation.

Dominique Ferrante
Avocat à PARIS

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

Vous pouvez consulter sur ce blog l’article suivant : les points clés de la convention de divorce

Peut-on changer de forme de divorce en cours de procédure?

Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis.

La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer à la taxe d’habitation. La Cour a considéré que le règlement de cette taxe permettait la conservation de l’immeuble indivis et était donc à la charge de tous les indivisaires, le préjudice résultant de l’occupation privative étant quant à lui compensé par l’indemnité d’occupation ( Civ 1ère 5/12/18 N° 17-31189).

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

divorce: indemnité d’occupation

Indemnité d’occupation : restitution des clefs

Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : il convient d’établir la jouissance privative…

Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille

Droit de visite des grands-parents et litige successoral

L’existence d’un litige successoral opposant parents et grands parents  ne permet pas de priver les petits enfants de voir leurs grands-parents .
En cas de litige de nature financière entre parents et grands parents et à fortiori en cas de litige successoral, il est courant d’invoquer un conflit aigu entre parents et grands parents , plaçant l’enfant dans un conflit de loyauté et permettant donc de faire obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par les grands parents.

Dans un arrêt du 27 mai 2014 n°RG 13/05106, la Cour d’appel de Bordeaux  a rejeté cet argument en relevant qu’un litige d’ordre successoral ne saurait constituer un juste motif pour suspendre les relations entre grands parents et petits enfants.

En l’espèce, l’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’était pas contestée. Il n’était pas contesté non plus que les grands parents avaient toujours témoigné de beaucoup d’intérêt pour les enfants de leur fils décédé.  
Cet arrêt conserve toute son actualité ; les tribunaux sont souvent réticents à accorder une grande importance aux litiges financiers entre parents et grands parents , litiges qui devraient épargner les enfants.

Vous pouvez consulter la page :Cabinet FERRANTE Avocat PARIS : Droit de visite des grands-parents

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Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce , Prestation compensatoire, l’équité ne peut être relevée d’office

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, la Cour d’Appel avait retenu que, s’il existait au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l’importance des dettes supportées par le mari , l’absence de démarches de l’épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une activité professionnelle  s’opposaient en équité à ce qu’une telle prestation lui soit accordée .

La Cour d’Appel est sanctionnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019 ( N° 18-14499), car le mari n’avait pas évoqué l’équité  s’était borné à contester l’existence d’une disparité.

La cour d’appel, ne pouvait relever d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

Vous pouvez consulter sur ce blog l’article : Refus de prestation compensatoire et équité

 

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris